Le statut de société à mission

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) 1 est venue largement modifier le cadre juridique des entreprises en introduisant notamment le concept de « société à mission » et la notion de «raison d’être» d’une entreprise. Baker Tilly et Oratio Avocats font le point sur ces nouvelles dispositions.

Contexte

Si la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)² est venue en 2014 consacrer un mode d’entreprendre et de développement économique alternatif, elle n’a pas modifié la définition juridique de la société.

Largement inspirée du rapport Notat Sénard 3 la loi PACTE reconnaît la finalité d’intérêt collectif que peuvent avoir les entreprises et l’importance de lier efficacité économique et impact social et environnemental.

Ainsi, la loi PACTE insère la notion de RSE dans les caractéristiques de la société « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » (nouvel article 1833 du code civil).

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